Ad'Ap

Tout établissement recevant du public (ERP) doit faire connaitre sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un AD’AP. C’est une démarche simple de programmation pluri annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessibles.

Les propriétaires ou gestionnaires d’un ERP accessible au 31/12/2014 doivent adresser avant le 28 février 2015 à la préfecture une attestation confirmant leur accessibilité, elle sera accompagnée de diverses pièces justificatives. Une copie sera adressée à la mairie de la commune d’implantation. Tous les propriétaires ou gestionnaires d’un ERP non accessible au 1er janvier 2015,  ont jusqu’au 27 septembre pour construire et déposer leur Ad’AP.

Comment procéder ?

Vous êtes gestionnaire d’un ERP

Formulaire à remplir :

•    Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :  Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP »)
•    Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP ».

Durée de l’Ad’AP
: 3 ans maximum

Lieu de dépôt : en mairie de la  commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune ou intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’ap.

Finalisation  de l’Ad’ap :

•    Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement, l’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
•    Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.

En fin d’Ad’AP, vous avez obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie. Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou intercommunale compétente.

Vous êtes gestionnaire d’un IOP (Installation Ouverte au Public)

Formulaire à remplir :

•    Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » n° 15246*01

Durée de l’Ad’AP
: 3 ans maximum

Lieu de dépôt : en préfecture du département d’implantation de votre installation.
La commission pour l’accessibilité de la commune ou intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’ap.

Finalisation  de l’Ad’ap
:

•    Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement, l’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation) vous pouvez commencer les travaux
•    Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.

En fin d’Ad’AP, vous avez obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie. Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou intercommunale compétente.

Vous êtes gestionnaire d’un ERP non conforme au 31/12/2014 mais qui devient accessible avant le 27/09/2015

Formulaire à remplir :

•    Cerfa n° 15247*01

Lieu de dépôt : en préfecture du département d’implantation de votre installation.
La commission pour l’accessibilité de la commune ou intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’ap.

Pour connaitre toutes les informations sur les Ad’AP consulter le site internet www.accessibilité.gouv.fr
Présentation simplifiée des Ad’AP

Didier Moumiet - 05 59 30 91 17
d.moumiettourisme64com

Chargé d'ingénierie
Q
ualité

Christine Simon - 05 59 30 01 30
c.simontourisme64com

Chargée d'ingénierie
Qualité