Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios) à l'usage exclusif du locataire. Ils sont destinés à une clientèle de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois.
La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Cette déclaration concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (dont les loueurs en meublé non professionnels). Le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
Télécharger le formulaire CERFA de déclaration de début d’activité
Toute personne exerçant l'activité de loueur en meublé (classé ou non ; labellisé ou non) doit procéder à une déclaration en mairie.
Plateforme de déclaration en Mairie
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.
Vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.
Les meublés de tourisme peuvent être classés et répartis en cinq catégories de classement de 1 à 5 étoiles, suivant leur confort, leur surface habitable totale et leur capacité d’hébergement : en savoir plus sur le classement
Avantage fiscal des meublés de tourisme classés
La réforme de la loi de finance différencie désormais la fiscalité applicable aux meublés de tourisme classés et non classés pour les propriétaires relevant du régime micro-bic, offrant un avantage fiscal aux meublés classés. L'abattement forfaitaire est de 71% pour un meublé classé contre 50% pour un meublé non classé.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des meublés
Les locations recevant moins de 16 personnes doivent respecter la réglementation en vigueur et sont rattachées aux règles applicables aux bâtiments d'habitation.
A partir de 16 personnes, les locations sont soumises à la réglementation ERP (Etablissements recevant du public). Il convient d'être en conformité avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie.
Consulter Clévacances et/ou Gîtes de France.
Les meublés qui ne souhaitent pas solliciter un classement en « meublé de tourisme », mais répondent néanmoins aux attentes du marché peuvent se faire référencer par votre Office de Tourisme.
Ce référentiel, mis en place par l'AaDT Béarn Pays basque, ne permet en aucun cas aux propriétaires de bénéficier des avantages d'une décision de classement ou des services apportés par un label mais il nous permet de continuer à être la vitrine de l’ensemble des hébergements répondant aux standards minimum de confort attendus par le client.
Pour en savoir plus : contacter votre Office de Tourisme.
Un nouveau référentiel de classement des meublés de tourisme a été publié au Journal Officiel.
L’arrêté du 24 novembre 2021 modifie l’arrêté du 2 aout 20110 fixant les normes et la procédure de classement.
Ce nouveau référentiel est entré en vigueur le 1er février 2022 et est applicable aux inspections réalisées à compter de cette même date.
Ressources techniques
Afin de venir en aide des particuliers qui proposent des logements à la location de courte durée, notamment auprès d’une clientèle touristique, la Direction Générale des Finances Publiques a édité un document simplifié destiné aux loueurs en meublés non professionnels.
Protocoles sanitaires, accompagnement à la reprise d'activités,
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Céline Rouget - 05 59 30 91 22
c.rougettourisme64com
Chargée d'ingénierie
Marque Qualité Tourisme