Le décret "Airbnb"

Précisions sur la procédure d’enregistrement des locations touristiques induites par la Loi pour une république numérique : décret n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Deux modifications majeures sont introduites :
•  Désormais, dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
•  Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.

Précisions sur la procédure d’enregistrement :
•  Le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes. Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant déjà soumises à une déclaration en mairie.
•  Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur et le meublé. Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement qu’il devra publier dans son annonce en ligne.
Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place la nouvelle procédure, l'ancien dispositif continuera de s’appliquer : liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire d’autre part, parfois assortie dans les grandes villes d’une autorisation de changement d’usage délivrée par le service d’urbanisme. Rappel : la résidence principale est définie comme le logement occupé minimum 8 mois dans l’année, soit, a contrario, loué au maximum 120 jours par an.
Le décret n’a donc pas une portée générale et il n’a vocation à s’appliquer, le cas échéant, que dans les communes ayant  mis en place, au préalable, une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché. 

EN BREF : (éléments validés par la DGE)

- Certaines communes (voir ci-après) ont la possibilité (cela n’est pas une obligation) de mettre en place un n° d’enregistrement obligatoire pour la location touristique et ce, notamment afin de contrôler éventuellement le développement du marché.
Communes concernées :
   - communes de + de 200 000 habitants
   - communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
   - communes de plus de 50 000 habitants sur décision du maire, en zones dites « tendues » au niveau du marché locatif, telles que définies dans l’article 232 du code général des Impôts.
   - communes de moins de 50 000 habitants par décision préfectorale sur proposition du maire, sous réserve de pouvoir justifier d’une situation de tension en matière de logement (article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation)

- Si la commune met en place ce numéro, tous les meublés sont concernés que ceux-ci soient classés ou non, commercialisés via des plateformes ou non, y compris s’agissant d’une chambre louée à l’intérieur de la résidence principale et ce quelle que soit la durée de location. Il est donc possible aujourd’hui d’obliger les loueurs à un enregistrement de la résidence principale si la commune l’a décidé et qu’elle peut justifier d’une situation de tension en matière de logement.
- La commune devra mettre en place une télé déclaration.
- Le loueur devra s’enregistrer et faire figurer son numéro d’enregistrement sur toute annonce (Internet ou autre)

- Attention : les centrales de réservation (telles que vos éventuelles agences réceptives ou celles des Offices de Tourisme) devront faire figurer ce numéro sur les annonces. Attente de précision de la DGE s’agissant de cette obligation ou non concernant les pages informatives hors commercialisation (celles que l’on retrouve par exemple sur les espaces « où dormir » de vos sites web)  
- Les meublés déjà déclarés en mairie devront également demander ce numéro d’enregistrement.